Publié le 27 mai 2021, le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat encadre le reporting extra-financier des acteurs de marché français. L’article 29 introduit de nouvelles exigences par rapport à celles de l’article 173-VI en matière de transparence et de reporting sur les risques relatifs au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité.
Il définit les informations à publier sur la prise en compte dans la politique d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Le périmètre d’application du dispositif est étendu par le décret d’application de l’article 29 et, désormais sont concernées par le dispositif toutes les sociétés de gestion de portefeuille françaises au titre :
– Des fonds qu’elles gèrent qu’ils soient ou non commercialisés en France, y compris les fonds de droit étranger ;
– Des mandats de gestion MIF qu’elles gèrent, quel que soit l’endroit où les actifs sont déposés, ainsi que les mandats d’arbitrage ;
– Du conseil en investissement qu’elles fournissent.
Au-delà de la SGP en tant qu’entité, les fonds et mandats dont l’encours est supérieur à 500 millions d’euros entrent dans le périmètre d’application de l’art. 29 LEC.
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